Conditions générales de vente

Champ d’application

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des activités proposées à la vente par OSE&NOUS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5000€, dont le siège est à GALGON (33133) 12 route de Marze, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIBOURNE sous le numéro Siret 839 186 054 00029 représentée par M. AUGERAUD et Mme DUBOST, co-gérants.

La société OSE&NOUS propose à des structures agissant dans un cadre professionnel, l’organisation d’événements notamment des prestations sportives, artistiques, culinaires, de loisir, de bien-être, etc.

La société OSE&NOUS se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales de vente. Lorsqu’une telle modification est effectuée au cours de l’exécution du contrat de vente, l’acheteur est notifié des conditions générales de vente modifiées dans un délai raisonnable correspondant aux usages commerciaux. Il appartiendra à l’acheteur d’en prendre connaissance lors de la conclusion ultérieure d’un nouveau contrat de vente de prestations de services, ce contrat étant de plein droit soumis aux nouvelles conditions générales de vente.

Force obligatoire du contrat – objet du contrat

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties dans le cadre d’un contrat de vente de prestations de services. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale des parties. L’acheteur est réputé les avoir acceptées sans restriction, ni réserve.

Obligations des parties

Obligations de l’acheteur

L’acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui et en son nom, et pour le compte de tous les bénéficiaires. L’acheteur s’engage, sous la forme d’une obligation de résultat, à avoir le pouvoir et la capacité de contracter au nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente, ou en son nom et pour son compte lorsque l’acheteur est une personne physique. L’acheteur s’engage, sous la forme d’une obligation de résultat, à régler à la société OSE&NOUS les sommes dues au terme indiqué sur la facture établie.

Obligations du vendeur

Le vendeur s’engage à fournir la/les prestation(s) en conformité avec le devis signé par l’acheteur. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Le vendeur s’engage à respecter les lois, réglementations et jurisprudences en vigueur en France dans le cadre des prestations réalisées sur le territoire français. Le vendeur s’engage, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, à déclarer son fichier de données personnelles à la CNIL et à assurer la protection des données personnelles.

Offre et acceptation

Définition acceptation

Le contrat de vente est formé par la rencontre d’une offre de la société OSE&NOUS soumise par le vendeur à l’acheteur et d’une acceptation, par lesquelles les parties manifestent leurs volontés de s’engager.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des activités proposées par la société OSE&NOUS.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société OSE&NOUS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par OSE&NOUS et ses clients. Un archivage sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Par ailleurs, la société OSE&NOUS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour toute autre raison motivée.

Modifications ultérieures

Modification par le vendeur

Pour chaque prestation, un programme est fourni avec les choix d’activités, de restauration et, le cas échéant, d’hébergements, selon les termes et conditions du devis accepté.

Cependant, toute prestation basée sur des activités de plein air est sujette aux aléas des conditions météorologiques. Au cours d’une prestation déjà commencée, certaines activités peuvent être annulées en raison des conditions météorologiques défavorables le jour même de leur déroulement (décision prise par le prestataire de l’activité uniquement). Une formule de remplacement sera alors proposée sous réserve de disponibilité et de prix ou, le cas échéant, la prestation sera intégralement remboursée dans un délai de 30 jours. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Nos prestataires sont susceptibles de modifier certaines activités pour des raisons de niveaux de groupes ou de sécurité au cours de la prestation.

Modifications par l’acheteur

Toute modification du fait du client sur des éléments essentiels à l’organisation de la prestation (changement de programme, de date, de destination, de nombre de participants…) sera considérée comme une annulation et entraînera les mêmes frais (cf. article 4 – Annulation).

Prix

Eléments du prix

Pour toutes les prestations de services les prix comprennent, sauf mention contraire :

• l’encadrement,
• le prêt du matériel collectif et individuel le cas échéant,
• les frais d’organisation, de logistique,
• la participation aux frais de transport sur place et de restauration le cas échéant.

Pour toutes les prestations de services les prix ne comprennent pas, sauf mention contraire :

• le transport du domicile au lieu de rendez-vous,
• le transport du lieu où l’acheteur est situé au lieu de rendez-vous,
• les dépenses à caractère personnel,
• les mentions indiquées le cas échéant.

La société OSE&NOUS se réserve le droit de modifier ses prix à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations significatives entre le jour de l’inscription et celui du départ, notamment liées au coût du carburant.

Les prix de nos produits sont indiqués en €uros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur à la date d’émission de la facture + autres taxes éventuelles) et toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en €uros.

Modalités de paiement

Acompte et règlement intégral

L’acceptation de l’offre doit être obligatoirement accompagnée du versement d’un acompte de 50% du prix total T.T.C. de la prestation et du devis daté et signé par l’acheteur. Le solde sera versé au plus tard 30 jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture.

Rabais et Ristourne

Les prix proposés dans le devis comprennent les rabais et ristournes que la société OSE&NOUS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats, de sa politique de relation clientèle ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées 31 jours ouvrables à la date d’émission de la facture, l’acheteur devra verser à la société OSE&NOUS une pénalité de retard égale au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur majorée de 10 points. Le taux directeur semestriel retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture. Cette pénalité est appliquée sur le montant T.T.C. de la somme restant due sur la facture. De plus, les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire : elles sont exigibles de plein droit dès le trente et unième jour suivant la date d’émission de la facture. En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 €uros due au titre des frais de recouvrement.

Moyens de règlement

L’acheteur dispose de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. L’acheteur peut régler :

1. Par chèque. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
2. Par virement bancaire. Les frais de virements sont à la charge de l’acheteur.

Titulaire du compte : OSE&NOUS. DOMICIALISATION : CE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

IBAN : FR76 1333 5003 0108 0037 6746 432 BIC : CEPAFRPP333

Annulation

L’annulation du contrat de vente de prestations de services du fait du client entraînera l’application du barème suivant :

• plus de 30 jours ouvrables avant le départ il sera retenu : 50% du montant des acomptes versés à la commande,
• entre 30 et 15 jours ouvrables : 50% du montant total de la prestation,
• entre 15 et 3 jours ouvrables : 75% du montant totale de la prestation,
• moins de 3 jours ouvrables ou non présentation au lieu de rendez-vous :100% du montant total de la prestation.

Toute annulation doit être confirmée immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception déterminant la date de l’annulation.

Si le séjour est annulé du fait de la société OSE&NOUS, soit à la suite de conditions mettant en cause la sécurité des participants, ou soit par force majeure, il sera proposé à l’acheteur dans un délai raisonnable et si possible, une ou plusieurs formules de remplacement ou, le cas échéant, le remboursement intégral des sommes payées. L’acheteur disposera alors d’un délai de 7 jours ouvrables pour accepter le produit de remplacement ou mettre fin à sa réservation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Force majeure

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le vendeur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques. Les parties s’engagent à convenir d’un accord si le cas de force majeure est supérieur à un mois à compter de la date initiale de réalisation de la prestation. Le cas échéant, si aucun accord n’est trouvé, le contrat sera résolu de plein droit.

Clause compromissoire

Préalablement à tout recours en justice, toute contestation qui pourrait surgir à propos de l’existence, de l’exécution, ou de la résiliation des présentes conditions générales de vente et/ou des prestations fournies, devra en premier lieu être adressé à la société OSE&NOUS, GALGON (33133) 12 route de Marze, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives afin de pouvoir tenter de résoudre la contestation à l’amiable. Le délai de règlement du litige à l’amiable entre les parties ne devra pas dépasser un délai de 1 mois.

Tout litige sera du ressort des juridictions de LIBOURNE (33).

Nullité et modifications du contrat

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Données personnelles

L’acheteur et les participants aux prestations disposent des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition pour des motifs légitimes et de rectification sur les données personnelles les concernant.

L’acheteur et les participants concernés peuvent exercer leurs droits en écrivant à la société OSE&NOUS par courrier postal à l’adresse suivante : Société OSE&NOUS, GALGON (33133) 12 route de Marze.

En adhérant à ces conditions générales de vente, l’acheteur consent à ce que la société OSE&NOUS collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. L’acheteur sera amené à recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les prestations fournies par la société OSE&NOUS et ses partenaires. L’acheteur peut se désinscrire à tout instant. Pour cela, il devra contacter la société OSE&NOUS par lettre recommandée avec accusé de réception. Les données personnelles font l’objet d’un traitement informatique pour l’exécution du contrat de vente de prestations de services par la Société OSE&NOUS. Les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à toute société qui contribue à l’exécution des prestations de services. Les données personnelles sont enfin conservées pour des fins de sécurité et pour remplir les obligations légales et réglementaires.

Sauf contre accord motivé par lettre avec AR, les participants aux prestations proposées par la société OSE&NOUS sont réputés consentants quant à l’utilisation de photographies prises durant l’évènement, à des fins commerciales sur nos supports de diffusion, notamment site internet, plaquette commerciale, etc.

Durée de conservation des données personnelles :10 ans à compter de la clôture de l’exercice fiscal d’Ose&Nous.

Divers

Les photographies illustrant les produits sur le site internet de la société OSE&NOUS et de ses partenaires, n’ont pas valeur contractuelle et ne sauraient donner lieu à un quelconque engagement de la part de la société OSE&NOUS.

Les marques, noms de domaine, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information qui fait l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces informations n’est autorisée qu’après demande et vérification auprès du vendeur.

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer la/les stipulation(s) des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme emportant renonciation à la/les invoquer ou à en bénéficiaire ultérieurement.

Conditions particulières

Admission

Admission des participants

L’acheteur garantit les aptitudes physiques et sportives des participants pour la réalisation des activités convenues à la signature du devis, notamment allergies, handicaps, maladies cardio-respiratoires, aptitude à nager sur une courte distance, etc.

Admission des mineurs non accompagnés

Les mineurs non accompagnés de leur responsable légal seront acceptés uniquement s’ils sont accompagnés d’un adulte référent et s’ils justifient d’un accord écrit du responsable légal. Leur présence devra être signalée par l’acheteur au vendeur dans les plus brefs délais. La société OSE&NOUS décline toute responsabilité si un évènement susceptible d’engager sa responsabilité intervient sur un mineur qui ne lui a pas été signalé préalablement par l’acheteur.

Risques

Toute activité de plein air comporte un risque. Chaque participant les assume en toute connaissance de cause et s’engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents et incidents pouvant survenir dans le cadre normal de cette activité, à la société OSE&NOUS, aux accompagnateurs ou aux différents prestataires. Ceci est également valable pour les ayant droits et les membres de la famille.

Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par l’accompagnateur. La société OSE&NOUS ne pourra être tenu pour responsable des accidents résultant de l’imprudence et du non-respect des consignes de sécurité d’un/de membre(s) du groupe.